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Votre contrat de location

Le contrat de location

Le contrat de location

Le contrat de location, appelé aussi « bail », établit les droits et devoirs du locataire et du bailleur. Il détermine l’objet et les conditions de la location. C’est un document signé qui engage les parties au respect des points qui y figurent.

Avant d’entrer dans votre logement, vous signez également le diagnostic technique faisant état des risques naturels et technologiques de votre immeuble (loi du 30 juillet 2003).

Lors de la signature du bail, vous devez remettre UNE ATTESTATION D’ASSURANCE LOGEMENT. Assurer son logement est une obligation pour le locataire.

Plusieurs documents vous sont remis sous format papier ou sont à votre disposition sur ce site : espace locataire et rubrique « Vous êtes locataires » :

  • Les documents nécessaires à la demande d’aide au logement (APL), tels que « attestation de loyer » ;
  • Le document établissant les indices du diagnostic de performance énergétique de votre logement ;
  • Le règlement intérieur des immeubles (règles permettant à chaque locataire de bénéficier d’un environnement paisible…). Voir aussi la rubrique : « Votre tranquillité » ;
  • L’accord collectif de patrimoine portant sur la grille de vétusté et l’indemnité de remise en état des logements ;
  • Des documents de bienvenue (livret d’accueil, magazine « DSH Actu », fiche contacts, …).
  • Une demande de prélèvement automatique pour le paiement du loyer. Vous souhaitez télécharger le formulaire à renseigner pour la mise en place d’un prélèvement automatique ? : cliquez ici.

L’Accord Collectif de Patrimoine :

L’Accord Collectif de Patrimoine a été signé le 01/12/2020 par les associations représentatives des locataires et Deux-Sèvres Habitat. Cet accord est effectif depuis le 1er mars 2021.

Pour consulter ou télécharger l’accord collectif de patrimoine 2021, cliquez sur l’image ci-dessous : 

ACCORD COLLECTIF DE PATRIMOINE

Le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie, appelé aussi « caution », équivaut à 1 mois de loyer hors charges. Cette somme, que vous payez à l’entrée dans les lieux, vous est reversée à la fin de la location, dans sa totalité ou déduction faite des éventuelles réparations locatives ou arriérés de loyers et de charges. Elle ne produit pas d’intérêt au bénéfice du locataire.

Lors de la signature de votre contrat de location, nos conseillers peuvent établir avec vous la demande de Loca-Pass (soumis à conditions) pour la prise en charge du dépôt de garantie. Cette prise en charge s’effectue sous la forme d’un prêt sans intérêt.

En fonction de vos ressources, nos conseillers pourront vous proposer d’établir une demande de FSL (Fonds de Solidarité Logement) afin de vous permettre de bénéficier d’une aide ou d’un prêt pour le financement du dépôt de garantie, voire du 1er mois de loyer ou autre.

Tout savoir sur le financement du dépôt de garantie : cliquez ici

L’état des lieux

L’état des lieux entrant a une valeur juridique. Un de nos conseillers l’établira avec vous dans le logement. Ce document est une preuve de l’état du logement à votre arrivée. Au moment de votre départ, il sera comparé à l’état des lieux sortant.

ATTENTION : A l’issue de l’état des lieux, les clés du logement ne peuvent vous être remises que si :

  • le dépôt de garantie est réglé,
  • l’attestation d’assurance logement a été transmise.

Important : Si vous constatez des imperfections dans votre logement qui ne sont pas mentionnées dans votre état des lieux entrant, signalez-les nous dans les 10 jours qui suivent votre emménagement. Pour ce qui concerne les éléments de chauffage, ce délai est porté à 1 mois après le début de la période de chauffe.

La remise des clés

Vous changez de situation

En cas de mariage, concubinage, séparation ou divorce, naissance ou adoption, de décès de l’un des conjoints, n’oubliez pas d’avertir aussitôt votre agence de proximité ainsi que la CAF (ou MSA). Pour cela, adressez un courrier comprenant le document justificatif (certificat de mariage, de décès, livret de famille…).

Ces changements de situation peuvent faire évoluer vos droits tant au niveau du logement qu’au niveau des aides qui vous sont attribuées.

Pensez également à nous avertir de tout changement de n° de téléphone et d’adresse mail.

Le médiateur de la consommation

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, assurent la transcription en droit français de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Ces textes, qui concernent notamment la gestion des baux locatifs, instaurent l’obligation pour Deux-Sèvres Habitat d’offrir la possibilité aux locataires de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges les opposant.

Dans ce cadre, conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation dont l’Office relève : Association des Médiateurs Européens – AME Conso

  • par voie électronique en cliquant ICI ;
  • ou par voie postale : AME Conso – 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

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