L’enquête SLS

Certains locataires ont reçu par courrier une enquête SLS (Supplément de Loyer de Solidarité). Le questionnaire et les justificatifs doivent être adressés avant le 27 février 2023. Pour les locataires concernés, il s’agit d’une obligation légale !

L’ENQUÊTE SLS NE CONCERNE PAS TOUS LES LOCATAIRES

Seuls les locataires ayant reçu le courrier et le formulaire « Enquête SLS » sont concernés.

L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds. Dans ce cas, la Loi prévoit l’application d’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

L’enquête a pour objet de vérifier si les locataires, qui en sont destinataires, sont assujettis à ce supplément de loyer de solidarité.

Si vous avez reçu le formulaire d’enquête « SLS » 2023, que devez-vous faire ?

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