Enquête SLS 2025
Vous avez reçu le formulaire d’enquête « SLS » 2025. Que devez-vous faire ?
> Avant le 28 février 2025 <
ATTENTION – La Loi prévoit que l’absence de réponse ou une réponse incomplète entraîne l’application d’une sanction :
- Indemnité forfaitaire non remboursable de frais de dossier de : 25 € (Art. L. 441-9 et R. 441-26 du Code de la Construction et de l’Habitation).
- Application d’un SLS à son taux maximum (Art. R. 441-26 du Code de la Construction et de l’Habitation). A titre d’exemple, pour un logement de 70 m² de surface habitable sur le secteur niortais, le supplément de loyer appliqué serait de 1209,88 €/mois.
1 – Remplir, dater et signer le formulaire d’enquête.
Vous ne disposez plus de votre formulaire ? Téléchargez-le en cliquant sur l’image ci-dessous :
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2 – Joindre une copie (recto et verso) des AVIS D’IMPOSITION OU DE NON IMPOSITION 2024 SUR LES REVENUS PERÇUS EN 2023, DE TOUTES LES PERSONNES MAJEURES OCCUPANT LE LOGEMENT.

Info en + : vous pouvez télécharger votre avis d’imposition sur le site www.impots.gouv.fr . Cliquez sur « Mon espace particulier ». Connectez-vous avec vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe). Cliquez sur l’onglet « Documents ». Téléchargez le PDF.
En cas de doute ou pour toute question : vous pouvez nous contacter au 05 49 09 20 40.
3 – Adresser son formulaire d’enquête et ses copies d’avis d’imposition
DATE LIMITE POUR ADRESSER SON ENQUÊTE : 28 FÉVRIER 2025
- Par courrier : DEUX-SEVRES HABITAT – 8 rue François Viète – 79000 NIORT
- Par mail : enquete@79habitat.fr
- Par le formulaire ci-dessous :
Enquête OPS/SLS
Formulaire permettant de transmettre son enquête OPS/SLS