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Enquête SLS OPS 2023

Vous avez reçu le formulaire d’enquête « SLS OPS » 2023. Que devez-vous faire ?

> Avant le 27 février 2023 <

ATTENTION – La Loi prévoit que l’absence de réponse ou une réponse incomplète entraîne l’application d’une sanction :

  • Indemnité forfaitaire non remboursable de frais de dossier de : 25 € (Art. L. 441-9 et R. 441-26 du Code de la Construction et de l’Habitation).
  • Application d’un SLS à son taux maximum (Art. R. 441-26 du Code de la Construction et de l’Habitation). A titre d’exemple, pour un logement de 70 m² de surface habitable sur le secteur niortais, le supplément de loyer appliqué serait de 1209,88 €/mois.

1 – Remplir, dater et signer le formulaire d’enquête.

Vous ne disposez plus de votre formulaire ? Téléchargez-le en cliquant sur l’image ci-dessous :

2 – Joindre une copie (recto et verso) des AVIS D’IMPOSITION OU DE NON IMPOSITION 2022 SUR LES REVENUS PERÇUS EN 2021, DE TOUTES LES PERSONNES MAJEURES OCCUPANT LE LOGEMENT.

Copie recto/verso de l’avis d’imposition 2022 de toutes les personnes majeures occupant le logement

Info en + : vous pouvez télécharger votre avis d’imposition sur le site www.impots.gouv.fr . Cliquez sur « Mon espace particulier ». Connectez-vous avec vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe). Cliquez sur l’onglet « Documents ». Téléchargez le PDF.

En cas de doute ou pour toute question : vous pouvez nous contacter au 05 49 09 20 40.

3 – Adresser son formulaire d’enquête et ses copies d’avis d’imposition

DATE LIMITE POUR ADRESSER SON ENQUÊTE : 27 FÉVRIER 2023

  • Par courrier : DEUX-SEVRES HABITAT – 8 rue François Viète – 79000 NIORT
  • Par mail : enquete@79habitat.fr
  • Par le formulaire ci-dessous :

Enquête OPS/SLS

Formulaire permettant de transmettre son enquête OPS/SLS

  • Déposer les fichiers ici ou
    Taille max. des fichiers : 125 MB.
    • Contrôle de sécurité

      Dans le cadre de sa politique de sécurité, Deux Sèvres Habitat lutte contre les messages indésirables. Afin de valider que ce formulaire n'est pas remplit par un robot, merci de recopier le code indiqué ci-dessous dans la case vide.
    • Code à recopier dans la case ci-dessus.

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