L’ENQUÊTE OBLIGATOIRE OPS-SLS 2024
RAPPEL ! Pour celles et ceux qui n’ont pas encore retourné leur enquête OPS/SLS (entièrement renseignée et signée) avec les justificatifs demandés, vous avez jusqu’au 12 AVRIL 2024. Pensez-y, il s’agit d’une obligation légale !
ATTENTION : EN CAS DE RETARD, DE NON RÉPONSE OU DE RÉPONSE INCOMPLÈTE, LES ARTICLES L 441-9, R 441-26 et L 442-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION PRÉVOIENT L’APPLICATION DE PÉNALITÉS ET SANCTIONS (voir en bas de cette page).
L’ENQUÊTE OPS/SLS, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Voir en bas de cette page.
QUE FAUT-IL FAIRE ?
Tous les locataires de Deux-Sèvres Habitat doivent :
1 – Remplir, dater et signer le formulaire d’enquête.
Vous ne disposez plus de votre formulaire ? Téléchargez-le en cliquant sur l’image ci-dessous :
2 – Joindre une copie (recto et verso) des Avis d’Imposition (ou de non imposition) 2023 sur les revenus perçus en 2022, de toutes les personnes occupant le logement.
Info en + : Vous pouvez télécharger votre avis d’imposition sur le site www.impots.gouv.fr . Cliquez sur « Mon espace particulier ». Connectez-vous avec vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe). Cliquez sur l’onglet « Documents ». Téléchargez le PDF.
En cas de doute ou pour toute question, vous pouvez nous contacter au 05 49 66 72 40
3 – Adresser son formulaire d’enquête et ses copies d’avis d’imposition
DATE LIMITE POUR ADRESSER SON ENQUETE : 12 AVRIL 2024
NB : votre agence de proximité ne peut pas effectuer de photocopies.
- Par courrier : DEUX-SEVRES HABITAT – 8 rue François Viète – 79000 NIORT
- Par mail : enquete@79habitat.fr
- Par le formulaire ci-dessous :
Enquête OPS/SLS
Formulaire permettant de transmettre son enquête OPS/SLS
L’ENQUÊTE OPS/SLS, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Le même questionnaire répond aux 2 obligations :
L’enquête OPS
L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) s’adresse à l’ensemble des locataires. Elle est obligatoire tous les 2 ans.
Les bailleurs sociaux sont tenus par la loi de collecter des informations sur la situation familiale, les ressources et l’activité professionnelle de ses locataires. Ces données sont rendues anonymes puis transmises à l’Etat à des fins statistiques sur l’occupation et l’évolution du parc de logements sociaux.
ATTENTION : Pour l’enquête OPS, la loi prévoit que l’absence de réponse ou une réponse incomplète entraîne l’application d’une pénalité de 7.62 € par mois entier de retard jusqu’à obtention des éléments réclamés (Art. L. 442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation).
L’enquête SLS
L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds. Dans ce cas, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) doit être appliqué.
L’enquête SLS est obligatoire chaque année.
Le SLS ne s’applique pas :
- Pour les locataires occupant un logement situé dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV)
- Pour les locataires occupant un logement situé en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
ATTENTION : Pour l’enquête SLS, la loi prévoit que l’absence de réponse ou une réponse incomplète entraîne l’application d’une sanction :
- Indemnité forfaitaire non remboursable de frais de dossier de : 25 € (Art. R. 441-26 du Code de la Construction et de l’Habitation).
- Application d’un SLS à son taux maximum (Art. L. 441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation). Pour exemple, le taux maximum d’un SLS pour un logement d’une surface habitable de 70m2 représente un supplément de loyer provisoire de 1168.94 €/mois.