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L’enquête obligatoire OPS/SLS : pensez-y !

RAPPEL ! Chaque locataire a reçu, par courrier, son enquête OPS et/ou SLS. Le questionnaire rempli et les justificatifs doivent être adressés avant le 06 mars 2020. Pensez-y, il s’agit d’une obligation légale !

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Que faut-il faire ?

Tous les locataires de Deux-Sèvres Habitat doivent :

1 – remplir, dater et signer le formulaire d’enquête.

Vous ne disposez plus de votre formulaire ? Téléchargez-le en cliquant sur l’image ci-dessous :

Télécharger le questionnaire

2 – joindre une copie (recto et verso) des AVIS D’IMPOSITION OU DE NON IMPOSITION 2019 SUR LES REVENUS PERÇUS EN 2018, DE TOUTES LES PERSONNES MAJEURES OCCUPANT LE LOGEMENT.

Copie recto/verso de l’avis d’imposition 2019 de toutes
les personnes majeures occupant le logement

Info en + :

Vous pouvez télécharger votre avis d’imposition sur le site www.impots.gouv.fr . Cliquez sur « Mon espace particulier ». Connectez-vous avec vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe). Cliquez sur l’onglet « Documents ». Téléchargez le PDF.

En cas de doute ou pour toute question, vous pouvez nous contacter au 05 49 09 20 40

3 – adresser son formulaire d’enquête et ses copies d’avis d’imposition

DATE LIMITE POUR ADRESSER SON ENQUETE : 06 MARS 2020

  • Par courrier : DEUX-SEVRES HABITAT – 8 rue François Viète – 79000 NIORT
  • Par mail : enquete@79habitat.fr
  • Par le formulaire ci-dessous :

Enquête OPS/SLS

Formulaire permettant de transmettre son enquête OPS/SLS
  • Déposer les fichiers ici ou

ATTENTION : EN CAS DE RETARD, DE NON RÉPONSE OU DE RÉPONSE INCOMPLÈTE, LES ARTICLES L 441-9, R 441-26 et L 442-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION PRÉVOIENT L’APPLICATION DE PÉNALITÉS ET SANCTIONS (voir ci-dessous).

L’enquête OPS/SLS, qu’est-ce-que c’est ?

Le même questionnaire répond aux 2 obligations :

L’enquête OPS

L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) s’adresse à l’ensemble des locataires. Elle est obligatoire tous les 2 ans.

Les bailleurs sociaux sont tenus par la loi de collecter des informations sur la situation familiale, les ressources et l’activité professionnelle de ses locataires. Ces données sont rendues anonymes puis transmises à l’Etat à des fins statistiques sur l’occupation et l’évolution du parc de logements sociaux.

ATTENTION : La loi prévoit que l’absence de réponse ou une réponse incomplète entraîne l’application d’une pénalité de 7.62 € par mois de retard jusqu’à obtention des éléments réclamés (Art. L. 442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Le SLS

L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds. Dans ce cas, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) doit être appliqué.

Dans certains secteurs, le SLS ne s’applique pas :

  • Les locataires occupant un logement situé dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)
  • Les locataires occupant un logement situé en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

ATTENTION : La loi prévoit que l’absence de réponse ou une réponse incomplète entraîne l’application d’une sanction :

  • Indemnité forfaitaire non remboursable de frais de dossier de : 25 € (Art. R. 441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation).
  • Application d’un SLS à son taux maximum, soit 16,39 €/m² (Art. L. 441-26 du Code de la Construction et de l’Habitation). A titre d’exemple, pour un logement de 70 m² de surface habitable, le supplément de loyer appliqué serait de 1147 €/mois.

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